Chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Le Dr P. est chirurgien dans une r\u00e9gion fran\u00e7aise du nord de la Loire. En proie \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de certains confr\u00e8res et de la hi\u00e9rarchie administrative, il a d\u00fb faire face pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la calomnie et aux tentatives d’\u00e9viction. R\u00e9sistant avec un grand courage et une solidit\u00e9 remarquable \u00e0 tous ces agissements, il a intent\u00e9 et gagn\u00e9 onze proc\u00e8s entre 2009 et 2014, neuf dans l\u2019ordre administratif, deux dans l\u2019ordre p\u00e9nal, faisant condamner pour\u00a0harc\u00e8lement moral\u00a0le directeur du centre hospitalier o\u00f9 il travaille. C\u2019est un exemple instructif des d\u00e9rives et de l’arbitraire que conna\u00eet trop souvent notre syst\u00e8me hospitalier, dont les r\u00e8gles de fonctionnement sont mal adapt\u00e9es \u00e0 ce type de situation. Les onze jugements rendus au nom du Peuple fran\u00e7ais nous montrent comment s’est d\u00e9roul\u00e9e\u00a0cette\u00a0affaire.<\/p>\n
Cours administratives<\/p>\n
Le Dr P. contestait la d\u00e9cision du directeur du centre hospitalier intercommunal de lui avoir retir\u00e9 son poste de chirurgien sur le site d\u2019E. pour l\u2019affecter sur le site de V. et demandait sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n
Extraits\u00a0du jugement\u00a0:<\/p>\n
\u201cConsid\u00e9rant [\u2026] qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le changement d\u2019affectation dont a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet M. P. est intervenu \u00e0 raison des d\u00e9clarations \u00e9crites de neuf anesth\u00e9sistes refusant de travailler avec le requ\u00e9rant et mena\u00e7ant de diminuer les services rendus pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9tablissement dans la sp\u00e9cialit\u00e9 d\u2019anesth\u00e9sie \u00e0 compter du 1er<\/sup> avril 2009 si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 restait affect\u00e9 sur le site d\u2019E.\u00a0; que lesdites d\u00e9clarations \u00e9crites dans le cadre d\u2019un conflit d\u2019ordre personnel entre le chef de service d\u2019anesth\u00e9sie et M. P. durant plusieurs mois ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 la demande de la direction du centre hospitalier de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et ne comportent aucune pr\u00e9cision de nature \u00e0 remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des patients [\u2026] que les praticiens responsables du p\u00f4le digestif comprenant les services de chirurgie visc\u00e9rale et du p\u00f4le d\u2019anesth\u00e9sie-r\u00e9animation-urgences comprenant le service d\u2019anesth\u00e9sie ont qualifi\u00e9 de calomnies les reproches non \u00e9tay\u00e9s fait au requ\u00e9rant par les anesth\u00e9sistes\u00a0; [\u2026] qu\u2019en outre [\u2026] l\u2019interdiction faite au requ\u00e9rant d\u2019op\u00e9rer sur le site d\u2019E. oblige le centre hospitalier \u00e0 faire appel \u00e0 des chirurgiens ext\u00e9rieurs rempla\u00e7ants\u00a0; qu\u2019il suit de l\u00e0 que M. P. est fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la d\u00e9cision de le muter n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e, contrairement \u00e0 ce que soutient le centre hospitalier, par l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, mais avait en r\u00e9alit\u00e9 pour objet d\u00e9terminant de l\u2019\u00e9vincer de ses fonctions de chirurgien visc\u00e9ral sur le site d\u2019E. sans d\u2019ailleurs le mettre en mesure d\u2019exercer ses fonctions sur le site de V. en m\u00e9connaissance des garanties statutaires des praticiens hospitaliers [\u2026]\u201d<\/em><\/p>\n La d\u00e9cision de mutation du Dr P. prise par le directeur est annul\u00e9e et il est enjoint au directeur \u201cde r\u00e9int\u00e9grer le Dr P. dans le service de chirurgie visc\u00e9rale du site d\u2019E., responsable dudit service, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.\u201d <\/em>De plus, le centre hospitalier concern\u00e9 devra verser au Dr P. une somme de 10\u00a0000 euros, et 2\u00a0000 euros au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Le 12 octobre 2009 le directeur du centre hospitalier reconduit sa d\u00e9cision du 17 mars 2009 d\u2019affecter le Dr P. sur le site de V. Les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets, le tribunal administratif annule une nouvelle fois cette d\u00e9cision de mutation, qui n\u2019est pas motiv\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat du service et m\u00e9conna\u00eet les droits statutaires des praticiens.<\/p>\n Le centre hospitalier avait demand\u00e9 l\u2019annulation du jugement du 30 d\u00e9cembre 2009 ci-dessus. Son pourvoi est rejet\u00e9 principalement au motif que le directeur n\u2019avait pas demand\u00e9 l\u2019avis du chef de p\u00f4le ni celui du pr\u00e9sident de la CME, et il doit verser 3\u00a0500 euros au Dr P. au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative. Voir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9cision ici<\/a>.<\/p>\n Le Dr P. a \u00e9t\u00e9 suspendu en urgence de toutes ses fonctions de praticien hospitalier \u00e0 compter du 9 juin 2010 pour une dur\u00e9e de trois mois renouvelable. Il conteste cette d\u00e9cision la consid\u00e9rant “constitutive d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir intervenant dans le cadre d\u2019un acharnement de la direction \u00e0 son \u00e9gard\u201d<\/em> et ayant \u201cpour but de contourner le dispositif du jugement du tribunal administratif de Rouen du 30 d\u00e9cembre 2009\u201d<\/em> et que cette suspension \u201cdoit \u00eatre regard\u00e9e comme une sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e\u201d, <\/em>qu\u2019aucune faute ne lui est reproch\u00e9e, \u201cque cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s remise d\u2019un rapport dont l\u2019objectivit\u00e9 est contest\u00e9e, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions inadmissibles et qui contient des affirmations erron\u00e9es et des critiques infond\u00e9es\u00a0; que cette mesure est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service\u00a0; qu\u2019elle constitue une violation par la direction du centre hospitalier intercommunal de son obligation de prot\u00e9ger ses agents”<\/em>. Le rapport auquel il est fait mention \u00e9mane de deux m\u00e9decins inspecteurs de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.<\/p>\n Dans son jugement, le tribunal administratif consid\u00e8re que la d\u00e9cision de suspension doit \u201c\u00eatre annul\u00e9e pour exc\u00e8s de pouvoir\u201d. <\/em>Il condamne le centre hospitalier \u00e0 verser 15\u00a0000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats au Dr P. et 1\u00a0500 euros au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Le centre hospitalier est condamn\u00e9 \u00e0 verser les int\u00e9r\u00eats de la somme de 12\u00a0000 euros au total obtenue par le Dr P. dans le jugement du 30 d\u00e9cembre 2009, soit 336,30 euros, et \u00e0 1\u00a0500 euros au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Le centre hospitalier demande l\u2019annulation du jugement du 17 avril 2012, soutenant que \u201cla mesure de suspension a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u201d.<\/em><\/p>\n Le tribunal, consid\u00e9rant que le conflit relationnel interne ne peut \u00eatre imput\u00e9 en totalit\u00e9 au Dr P. qui “n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019aucun accident grave”<\/em>, et que “le comportement du Dr P. [ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme compromettant de mani\u00e8re grave et imminente la continuit\u00e9 du service et faisant courir des risques \u00e0 la sant\u00e9 des patients”<\/em> et que “le directeur du centre hospitalier intercommunal d\u2019E. et S. a commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation\u201d<\/em>, rejette les demandes du centre hospitalier et le condamne \u00e0 verser 1\u00a0500 euros au Dr P. au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Le Dr P. attaque la directrice du centre national de gestion qui le 15 septembre 2010 a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019insuffisance professionnelle et l\u2019a suspendu (dans les suites de la d\u00e9cision de suspension par le directeur du centre hospitalier) et le 26 avril 2011 a implicitement refus\u00e9 de le r\u00e9int\u00e9grer dans ses fonctions de responsable du service de chirurgie visc\u00e9rale du site d\u2019E. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019annuler la mesure de suspension prise le 15 septembre 2010 par la directrice du centre national de gestion et la d\u00e9cision du 26 avril 2011. Il enjoint le centre national de gestion de r\u00e9int\u00e9grer le Dr P. dans ses fonctions. Il condamne le centre national de gestion \u00e0 verser 20\u00a0000 euros en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis et 2\u00a0000 euros en application de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans cette proc\u00e9dure, \u201cle Dr P. soutient en outre qu\u2019il est victime de faits de harc\u00e8lement moral\u201d<\/em>.<\/p>\n Le Dr P. demande l’annulation de la d\u00e9cision du 27 f\u00e9vrier 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier a implicitement rejet\u00e9 sa demande du 20 d\u00e9cembre 2011 tendant \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle lui soit accord\u00e9e ainsi que celle de la directrice du centre de gestion qui a \u00e9galement refus\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle lui soit accord\u00e9e.<\/p>\n Le tribunal a rappel\u00e9 la loi du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi du 26 juillet 2005 (art. 6) :<\/p>\n “Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d’alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/em><\/p>\n Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’\u00e9gard d’un fonctionnaire en prenant en consid\u00e9ration :<\/em><\/p>\n 1\u00b0 Le fait qu’il ait subi ou refus\u00e9 de subir les agissements de harc\u00e8lement moral vis\u00e9s au premier alin\u00e9a ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Le fait qu’il ait exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice visant \u00e0 faire cesser ces agissements ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Ou bien le fait qu’il ait t\u00e9moign\u00e9 de tels agissements ou qu’il les ait relat\u00e9s.”<\/em><\/p>\n et, selon cette m\u00eame loi du 13 juillet 1983 (article 11) : “La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l’occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9.” <\/em>Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que c’\u00e9tait “le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit en vertu duquel il incombe \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative une obligation de protection de ses agents \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, sous le contr\u00f4le du juge, que pour des motifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral”.<\/em><\/p>\n Le tribunal consid\u00e8re que le Dr P. “a \u00e9t\u00e9 victime d’attaques de la part du centre hospitalier et de certains de ses membres, tels que le directeur du centre hospitalier et certains anesth\u00e9sistes, au sens des principes repris par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi du 11 juillet 1983; qu’il \u00e9tait d\u00e8s lors fond\u00e9 \u00e0 solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle aupr\u00e8s du centre hospitalier; que si ce dernier fait valoir que l’existence d’un climat conflictuel susceptible de mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des patients constituait un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant qu’il ne soit pas fait droit \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, il r\u00e9sulte des d\u00e9cisions des juridictions administratives mentionn\u00e9es au point 1 (il s’agit des jugements rendus pr\u00e9c\u00e9demment par les tribunaux administratives) que tel n’\u00e9tait pas le cas; que les d\u00e9cisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal d’E.-S. a refus\u00e9 d’accorder \u00e0 M. P. le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle doivent donc \u00eatre annul\u00e9es”<\/em>.<\/p>\n En ce qui concerne la demande de protection fonctionnelle faite aupr\u00e8s de la directrice du centre national de gestion, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions de cette derni\u00e8re sur ce point “ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la relation entre un employeur et son agent et ne sont pas constitutives de faits de harc\u00e8lement moral”<\/em>.<\/p>\n Par ce jugement, le Dr P. a obtenu 22 533,59 euros plus 1 000 euros en application de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Le Dr P. demande que soit annul\u00e9e la d\u00e9cision du directeur de centre hospitalier intercommunal E.-S. du 3 mars 2014 par laquelle il a refus\u00e9 de le r\u00e9int\u00e9grer en qualit\u00e9 de responsable de structure interne du service de chirurgie visc\u00e9rale et demande cette r\u00e9int\u00e9gration au nom d’une m\u00e9connaissance de la chose jug\u00e9e (d\u00e9cision du Conseil d’Etat du 7 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n Il obtient enti\u00e8rement satisfaction sur ces deux points, ainsi que 3 000 euros de dommages, plus 1000 euros en application de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Cours p\u00e9nales<\/p>\n Le Dr P. a cit\u00e9 directement devant le tribunal correctionnel le directeur du centre hospitalier intercommunal E.-S., pr\u00e9venu du chef de harc\u00e8lement moral : d\u00e9gradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l’avenir professionnel d’autrui.<\/p>\n Dans ses attendus, le tribunal consid\u00e8re qu’il est \u00e9tabli que “le docteur P. […] a \u00e9t\u00e9 victime d’agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s visant \u00e0 son \u00e9viction sans possibilit\u00e9 d’exercer ses diverses activit\u00e9s, sur la base d’all\u00e9gations de fautes m\u00e9dicales non soumises \u00e0 examen scientifique contradictoire et qui ont eu pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9; que la r\u00e9p\u00e9tition de ces actes en d\u00e9pit d’avis contraires des instances de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re, et la volont\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e de la direction de l’h\u00f4pital d’E. d’aboutir \u00e0 la compl\u00e8te \u00e9viction du docteur P. sans \u00e9gard \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du service, d\u00e9montrent l’intention qui en animait l’auteur de d\u00e9grader les conditions de travail du praticien dans des conditions attentatoires \u00e0 ses droits statutaires et \u00e0 sa dignit\u00e9”. <\/em>Il a consid\u00e9r\u00e9 que les agissements du directeur du centre hospitalier constituaient une faute d\u00e9tachable du service notamment au vu des dispositions de l’article 6 modifi\u00e9 de la loi du 13 juillet 1983 (Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’\u00e9gard d’un fonctionnaire en prenant en consid\u00e9ration : 1\u00b0 Le fait qu’il ait subi ou refus\u00e9 de subir les agissements de harc\u00e8lement moral vis\u00e9s au premier alin\u00e9a ; 2\u00b0 Le fait qu’il ait exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice visant \u00e0 faire cesser ces agissements ; 3\u00b0 Ou bien le fait qu’il ait t\u00e9moign\u00e9 de tels agissements ou qu’il les ait relat\u00e9s.”)<\/em>.<\/p>\n Le directeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de faits de harc\u00e8lement moral. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 5 000 euros, dont 4 000 avec sursis, \u00e0 payer au Dr P. 15 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats et 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Le directeur du centre hospitalier et le Dr P. ont chacun fait appel du jugement du 18 octobre 2011.<\/p>\n Voici quelques extraits de la d\u00e9lib\u00e9ration de la cour d’appel :<\/p>\n “Il n’est pas contestable, au vu de l’ensemble des pi\u00e8ces du dossier, que la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions de nature disciplinaire d\u00e9sign\u00e9es par la partie civile comme constituant le harc\u00e8lement ont \u00e9t\u00e9 prises par N. tel en sa qualit\u00e9 de directeur de l’h\u00f4pital intercommunal d’E. : suspensions, mutations, principalement, ce qu’il ne conteste pas.<\/em><\/p>\n Il n’est pas contestable non plus de dire que ces d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et qui sont \u00e9tablies par les pi\u00e8ces de la partie civile, n’ont pu que compromettre l’avenir professionnel de P., qu’elles ont d\u00e9grad\u00e9 consid\u00e9rablement ses conditions de travail, port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9 et, sans aucun doute, alt\u00e9r\u00e9 sa sant\u00e9 physique et mentale, puisque ce chirurgien, nomm\u00e9 chef de service apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 ce poste, s’est vu progressivement priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 d’exercice de son activit\u00e9 professionnelle et priv\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s de chef de service, puis pri\u00e9 de chercher un autre poste.<\/em><\/p>\n Il convient encore de remarquer que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 multiples est \u00e9tal\u00e9es sur une dur\u00e9e de plus de deux ans.<\/em><\/p>\n Ainsi, l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l’infraction de harc\u00e8lement moral est-il parfaitement constitu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli que les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de J. \u00e0 l’\u00e9gard de P. ont eu pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits.<\/em><\/p>\n Il convient maintenant de savoir si J. avais conscience qu’en agissant comme il a fait \u00e0 l’\u00e9gard de P., il ne pouvait que le harceler de fa\u00e7on ill\u00e9gale, sa responsabilit\u00e9 consistant \u00e0 servir l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9tablissement hospitalier dont il \u00e9tait charg\u00e9 ne pouvant justifier toutes les pratiques, m\u00eame si elles rev\u00eataient une apparence de l\u00e9galit\u00e9.<\/em><\/p>\n Il disposait en effet d’un niveau de responsabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9, d’une tr\u00e8s grande exp\u00e9rience professionnelle et avait l’habitude du milieu m\u00e9dical et hospitalier qu’il avait servi toute sa vie.<\/em><\/p>\n Il disposait d’\u00e9vidence d’un choix de solutions pour r\u00e9soudre le r\u00e9el probl\u00e8me que constituait le conflit existant entre le Docteur P. et les anesth\u00e9sistes et particuli\u00e8rement son chef de service le docteur Z. Il appara\u00eet que J. pourtant, a toujours suivi la m\u00eame ligne de conduite \u00e0 cet \u00e9gard consistant \u00e0 \u00e9carter le chirurgien \u00e0 plusieurs reprises.<\/em><\/p>\n Il n’a par exemple jamais cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9carter l’un ou l’autre des anesth\u00e9sistes dont, pourtant, les torts, aux dires de nombreux intervenants, apparaissent particuli\u00e8rement importants dans le conflit. Il a au contraire cherch\u00e9 \u00e0 les retenir, en 2010, alors qu’ils avaient demand\u00e9 leur mutation.<\/em><\/p>\n Il n’a pas non plus privil\u00e9gi\u00e9 le dialogue, contrairement \u00e0 ce qu’il pr\u00e9tend, mettant syst\u00e9matiquement le docteur P. devant le fait accompli, sans lui donner la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier quoi que ce soit ou de pr\u00e9senter son point de vue. L’absence de contradictoire caract\u00e9rise particuli\u00e8rement les d\u00e9cisions administratives prises par J., m\u00eame s’il ne s’est en effet jamais d\u00e9parti de politesse. L’\u00e9pisode de la r\u00e9union du 6 mars 2009 au cours de laquelle P. apprend sa suspension tr\u00e8s prochaine alors qu’il \u00e9tait invit\u00e9 pour parler de l’organisation de son service, est caract\u00e9ristique d’une m\u00e9thode peu soucieuse du respect des interlocuteurs.<\/em><\/p>\n Il lui a \u00e9t\u00e9 fait remarquer que les enqu\u00eates administratives dont il disposait \u00e9taient particuli\u00e8rement indigentes ou partisanes et qu’il devait se pr\u00e9occuper de disposer d’\u00e9l\u00e9ments plus objectifs et plus complets avant de prendre une d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences \u00e0 l’\u00e9gard du Docteur P. C’est ce que lui ont fait remarquer les membres du CME le 31 ao\u00fbt 2009, par exemple. Il n’a pas tenu compte de ces avertissements, affirmant au contraire que les enqu\u00eates dont il disposait \u00e9taient concordantes et probantes alors qu’il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 qu’elles n’avaient jamais \u00e9t\u00e9 contradictoires et ne pouvaient donc \u00eatre objectives. <\/em><\/p>\n […]<\/em><\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on, il convient de remarquer qu’en affectant P. \u00e0 V., J. ne pouvait ignorer que le chirurgien ne pourra y travailler ais\u00e9ment faute d’infrastructure pouvant l’accueillir, alors qu’il le somme d’organiser au plus vite son travail dans cet h\u00f4pital, sans en rien l’aider \u00e0 le faire.<\/em><\/p>\n Ainsi, l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que J. a outrepass\u00e9 ses pouvoirs de directeur d’h\u00f4pital par des d\u00e9cisions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es prises \u00e0 l’\u00e9gard de P. et qui ne pouvaient que lui nuire gravement, ce qu’il ne pouvait ignorer, alors qu’il disposait de la possibilit\u00e9 d’agir diff\u00e9remment soit en s’abstenant de prendre ces d\u00e9cisions et en faisant d’autres choix, soit en les formalisant de fa\u00e7on bien plus contradictoire et bien plus \u00e9tay\u00e9e, tout en respectant l’int\u00e9r\u00eat de l’h\u00f4pital qu’il dirigeait.”<\/em><\/p>\n La cour d’appel a confirm\u00e9 en tous points la d\u00e9cision du 18 octobre 2011 (culpabilit\u00e9 de harc\u00e8lement moral du directeur et peine de 5 000 euros, dont 4 000 avec sursis, et 15000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur du Dr P.). Elle a en outre condamn\u00e9 le directeur \u00e0 verser au Dr P. la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ses frais de premi\u00e8re instance et d’appel.<\/p>\n Il faut revenir sur cette phrase de la cour d’appel pouvant faire\u00a0jurisprudence : “Il convient maintenant de savoir si J. avais conscience qu’en agissant comme il a fait \u00e0 l’\u00e9gard de P., il ne pouvait que le harceler de fa\u00e7on ill\u00e9gale, sa responsabilit\u00e9 consistant \u00e0 servir l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9tablissement hospitalier dont il \u00e9tait charg\u00e9 ne pouvant justifier toutes les pratiques, m\u00eame si elles rev\u00eataient une apparence de l\u00e9galit\u00e9.”<\/em> C’est en r\u00e9f\u00e9rence notamment aux mesures de mutation et de suspension prises par le directeur et qui visaient un autre but que l’int\u00e9r\u00eat du service, qui a parfois bon dos.<\/p>\n Le directeur du centre hospitalier s’est pourvu en cassation, mais son pourvoi n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 recevable. Il est parti en retraite anticip\u00e9e et n’a subi aucune sanction disciplinaire. Le Dr P. exerce ses fonctions de responsable du service de chirurgie visc\u00e9rale \u00e0 l’h\u00f4pital d’E.<\/p>\n Amiti\u00e9s et bon courage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chers coll\u00e8gues, Le Dr P. est chirurgien dans une r\u00e9gion fran\u00e7aise du nord de la Loire. En proie \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 de certains confr\u00e8res et de la hi\u00e9rarchie administrative, il a d\u00fb faire face pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la calomnie et … Continuer la lecture \n
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